Amendement n° AE14
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute le décompte des refus de signer le contrat d'intégration au rapport annuel, opposant contrôle de l'assimilation et mesure de l'adhésion républicaine.
Intention : Transformer un indicateur administratif en un outil de mesure politique du refus d'adhésion aux valeurs républicaines pour justifier un durcissement des politiques migratoires.
L'amendement propose d'introduire une donnée statistique supplémentaire dans le rapport annuel du Gouvernement : le nombre de refus de signature du contrat d'intégration républicaine. Bien que présenté comme un outil de transparence, son rejet indique que le législateur refuse de transformer un acte administratif (la signature du contrat) en un indicateur politique de l'hostilité ou du refus d'intégration. Le débat sous-jacent suggère que l'intégration est perçue par le gouvernement comme un processus de suivi plutôt que comme une statistique de confrontation immédiate.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine.
Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès son arrivée sa volonté de ne pas s'intégrer à la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).