Amendement n° AE13
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
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Ajoute les statistiques de délinquance par nationalité aux rapports annuels pour lier immigration et insécurité.
Intention : L'auteur cherche à fournir une base statistique permettant de politiser le débat sur l'immigration en l'associant explicitement à la délinquance, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de maintenir une distinction entre les politiques migratoires et les politiques de sécurité publique.
L'amendement cherche à imposer une transparence statistique sur l'origine des auteurs d'infractions, en intégrant les données du ministère de l'Intérieur aux rapports parlementaires. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas institutionnaliser un lien de causalité direct entre l'état migratoire et la criminalité dans les documents officiels, évitant ainsi que le rapport annuel ne devienne un outil de mesure de la corrélation entre immigration et insécurité.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).