Amendement n° AE12
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »
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Ajoute les données du ministère de la Justice sur la part des étrangers en prison pour ajuster les politiques d'immigration et pénale.
Intention : L'auteur cherche à politiser les statistiques carcérales pour faire de la surreprésentation des étrangers un indicateur de pilotage de la politique d'immigration.
L'amendement visait à créer un nouveau levier d'information parlementaire en croisant les données de la Justice avec celles de l'OFII et de l'OFPRA. En proposant d'intégrer ces statistiques au rapport annuel, l'auteur cherche à transformer une donnée statistique en un outil de pilotage politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation entre le suivi de l'immigration (profils des entrants) et le suivi de la criminalité (profils des détenus), refusant ainsi de lier mécaniquement les taux d'incarcération à la conduite de la politique migratoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans la population carcérale française.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le taux d'incarcération des étrangers en France, et d'adapter tant la politique d'immigration que la politique pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).