Amendement n° AE11
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. »
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Ajoute les données du Ministère du Travail sur le chômage des étrangers au rapport annuel pour une vision complète.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport annuel en y injectant des indicateurs de précarité économique des étrangers pour en faire un outil de contrôle de l'efficacité des politiques d'intégration.
L'amendement visait à élargir le spectre des sources d'information (aux côtés de l'OFII et de l'OFPRA) intégrées au rapport annuel. En proposant d'inclure les statistiques du Ministère du Travail, l'auteur cherche à transformer un rapport qui pourrait être perçu comme purement administratif ou migratoire en un outil de surveillance socio-économique de l'intégration par l'emploi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les données de gestion migratoire (OFII/OFPRA) et les données de politique de l'emploi, refusant ainsi de lier systématiquement le statut de l'étranger à la statistique du chômage dans ce dispositif précis.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'informer le Parlement de la représentation des personnes étrangères dans les statistiques du chômage en France. Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le taux d'emploi des personnes titulaires d'un titre de séjour sur notre sol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).