Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE10

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejeté M. Michel Guiniot (RN) Article 1er BB Déposé le 17/11/2023 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Refuse la délivrance de visas de travail pour protéger l'accès à l'emploi des nationaux face au chômage.

Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les étrangers afin de sanctuariser les emplois disponibles pour les citoyens français.

L'amendement propose de restreindre l'octroi de visas de travail en invoquant la priorité nationale sur l'emploi. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas instaurer de mécanisme de préférence nationale automatique ou de condition de chômage local pour la délivrance de ces titres, maintenant ainsi une distinction entre la politique migratoire et la régulation du marché du travail.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à entreprendre des démarches en faveur de la délivrance de visa-travail alors que le chômage est aussi fort en France. 

Tant de français ont besoin d'un travail pour vivre dignement, il est dommageable pour l'intégralité de la société de proposer ces emplois à des personnes étrangères alors qu'ils pourraient profiter à nos compatriotes.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).