Amendement n° AE9
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;
les mots :
« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une interdiction de retour automatique (période plancher) pour les étrangers en situation irrégulière, décidée par l'administration sans intervention judiciaire.
Intention : Durcir la politique migratoire en automatisant l'interdiction de retour sur le territoire pour les étrangers en séjour illégal, réduisant ainsi la marge d'appréciation de l'administration et neutralisant toute contestation contentieuse.
L'amendement propose de créer une interdiction administrative de retour de durée minimale garantie pour tout étranger ayant séjourné illégalement en France. Cela renforcerait le pouvoir de l'administration en lui permettant d'imposer une pénalité sans nécessité de décision judiciaire préalable. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un contrôle judiciaire sur ces interdictions plutôt que de laisser l'exécutif disposer d'un pouvoir discrétionnaire automatisé, même encadré par une durée minimale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire de retour par l'autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).