Amendement n° AE8
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».
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Ajoute le suivi du recours à l'assurance chômage par les travailleurs étrangers pour vérifier la cohérence de leur séjour.
Intention : L'auteur cherche à transformer une donnée de protection sociale en outil de contrôle migratoire pour identifier les potentiels détournements de visas de travail.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de la validité du motif de séjour des travailleurs étrangers. En demandant l'intégration de données sur l'indemnisation chômage dans le rapport annuel, l'auteur cherche à mesurer l'écart entre la promesse d'emploi (justifiant le visa) et la réalité économique du parcours de l'étranger. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser les données de la protection sociale comme un outil de surveillance de la régularité du séjour ou de la conformité des parcours professionnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'un visa de travail et bénéficiant actuellement de l'assurance chômage.
Cela vise à savoir si, sur le long terme, les personnes ayant bénéficié d'un visa de travail exercent toujours une profession en conformité avec le motif qui justifie leur présence sur notre territoire et dans quelle proportion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).