Amendement n° AE1
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
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Rétablir l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile en réintroduisant l'article 4 supprimé par le Sénat.
Intention : Réaffirmer que la loi ne doit pas se réduire à la fermeté migratoire, mais porter aussi un volet d'intégration économique des demandeurs d'asile dans les secteurs où les entreprises les demandent.
Le Sénat avait supprimé l'article 4 du projet gouvernemental, qui facilitait l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dans les secteurs en tension. Cet amendement le réintroduit dans sa version initiale. La tension porte sur l'équilibre du texte : faut-il maintenir une restriction législative de l'accès au travail (position du Sénat) ou reconnaître les besoins économiques réels des entreprises et l'intégration des demandeurs d'asile (position du gouvernement et de Renaissance) ? Le rejet de l'article par le Sénat témoignait d'une vision plus restrictive ; son rétablissement réaffirme que la loi doit aussi assouplir l'accès au travail des migrants en attente de décision.
Exposé sommaire
Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi entre fermeté sur l'immigration clandestine et accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension.
La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cet équilibre en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes des acteurs sont fortes dans plusieurs secteurs économiques.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupe Renaissance proposent de réintroduire la version de l'article 4 telle qu'elle était initialement présentée par le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).