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Amendement n° 36 rect. Sénat

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Tombé M. Henri Leroy Article 2 Déposé le 14/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2024

Objet

Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie.

Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs :

-        Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté

-        Le second qui prévoit une moindre ancienneté mais qui doit s’accompagner d’une formation qualifiante.

Dans le dessein d’accélérer le mouvement de revalorisation en catégorie B, il serait plus opportun de les rendre concomitants et non pas successifs. C’est pourquoi, il apparait que l’entrée en vigueur de cette mesure différée pour prendre le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l’article 1er n’est pas justifiée voire peut être contreproductive.

Cet amendement propose ainsi d’accélérer l’entrée en vigueur du second dispositif et ce afin de valoriser le métier de secrétaire de mairie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).