Amendement n° 13 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion

Sachant que la promotion interne est simplifiée et accélérée, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaires de mairie » ont proposé d’apporter une contrepartie pour les agents en bénéficiant. Ainsi, afin de garantir un temps de service minimal dans l’emploi, l’agent promu devra satisfaire une obligation d’au moins trois ans (à compter de la promotion) d’exercice dans un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une contrepartie à cette promotion interne afin de garantir que l’agent nouvellement promu reste sur un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.