Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Amendement n°14 rect., alinéa 4
Remplacer les mots :
secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie
par les mots :
agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n°14, afin de renvoyer à la dénomination utilisée par l'article 1er A issu des travaux de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).