Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2.
Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).