Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Philippe Folliot Article 4 Déposé le 12/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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