Amendement n° 129
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'un recrutement des secrétaires de mairie parmi les agents de catégories B et A à partir de 2029.
A partir de cette date, il ne sera plus possible de recruter un agent en catégorie C.L'objectif de est de revaloriser ce métier méconnu et, par la même occasion, de revaloriser les rémunérations de ces agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.