Amendement n° 115
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire l'animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion, sans interdire l'action d'autres acteurs.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité des centres de gestion pour garantir une animation uniforme du réseau des secrétaires de mairie, en verrouillant leur compétence pour éviter toute zone de non-droit ou de carence territoriale.
L'amendement vise à sécuriser le rôle des centres de gestion (CDG) en transformant une mission potentiellement facultative en une obligation de service. Le débat sous-jacent porte sur la répartition de la responsabilité de l'animation des réseaux professionnels : l'auteur refuse de laisser cette mission à la seule discrétion des initiatives locales ou associatives, craignant une fragmentation ou une carence de service. En précisant que cette obligation n'est pas exclusive, l'amendement cherche à créer un filet de sécurité institutionnel sans pour autant monopoliser le terrain, affirmant ainsi que le CDG est le garant de dernier ressort, mais de premier rang, de la cohésion du réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens.
Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).