Amendement n° 110
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le secrétaire général de mairie peut être nommé dans plusieurs communes d’un même établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une mutualisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire la mutualisation d’un poste de secrétaire général de mairie entre plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il s’agit de reconnaître, en premier lieu, une réalité existante pour de nombreuses mairies. La mutualisation d’un secrétaire général de mairie entre plusieurs communes peut également constituer une réponse à la fois au besoin de recrutement de mairies tout comme au bénéfice pour l’agent d’un travail à temps complet, évitant ainsi un temps partiel subi et la précarité qui y est afférente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).