Amendement n° 99
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de revaloriser et de mieux définir le rôle des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales.
Actuellement, ce métier fait face à des défis significatifs, notamment en termes de recrutement et de clarté des missions. L'amendement propose de classer ce poste dans la catégorie des emplois d'encadrement et de direction des collectivités territoriales, offrant ainsi une meilleur reconnaissance et rémunération.
Cette mesure permettrait d'améliorer l'attractivité du poste, facilitant ainsi les recrutements et les parcours professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).