Amendement n° 98
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire l'animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion, sans exclure les autres acteurs.
Intention : Verrouiller la responsabilité des centres de gestion pour garantir un service d'animation systématique et structuré sur tout le territoire, en empêchant que cette mission ne devienne une option dépendante de l'initiative d'autres acteurs.
L'amendement transforme une compétence qui pouvait devenir facultative en une obligation de service pour les centres de gestion. En refusant de laisser la porte ouverte à une intervention uniquement 'en cas de carence', le législateur refuse de déléguer la responsabilité de l'animation à des initiatives locales ou associatives non structurées. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de sécuriser un maillage territorial systématique plutôt que de laisser place à une logique de libre concurrence entre acteurs de l'accompagnement des mairies.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens.
Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).