Amendement n° 62
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
L’article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants.
Ce faisant, la proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées aux agents en poste sur les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l’emploi fonctionnel au « titre » de secrétaire général par la possibilité de recruter ces agents jusqu’à 3 500 habitants. Revenir sur ces acquis obtenus après de nombreuses années de luttes, constituerait un recul majeur.
Ces garanties ont été accordées à l’époque pour résoudre les problèmes liés à la « placardisation » de très nombreux agents. Depuis, ces situations se sont régulées.
La gestion d’une commune de 3500 habitants implique certaines compétences en termes d’animation d’équipe, de gestion budgétaire, de conseils au public, de comptabilité et n'apparaît donc pas compatible avec l'occupation du poste de secrétaire de mairie pour un agent de catégorie B ou C.
Enfin, étendre la plage démographique dans laquelle ces agents sont nommés ne contribuera pas à favoriser leur évolution et leur parcours, mais risque au contraire de les y cantonner.
Amendement travaillé avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).