Amendement n° 45
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« catégorie C »
insérer les mots :
« et de catégorie B ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie B de bénéficier de la liste d’aptitude vers la catégorie A.
La rédaction initiale de cet article est vertueuse pour les agents de catégorie C, permettant leur liste d’aptitude vers la catégorie B.
Cependant, les agents actuellement de catégorie B se retrouvent lésés, il est donc nécessaire de leur offrir les mêmes opportunités de promotion que l’ensemble des agents.
Au-delà de la condition seule du suivi d’une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, il est souhaitable que ces agents bénéficient également d’une expérience dans la fonction publique territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.