Amendement n° 17
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
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Rend obligatoire l'animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion pour éviter une gestion fragmentée.
Intention : Institutionnaliser le rôle pivot des centres de gestion pour garantir une uniformité de traitement des secrétaires de mairie sur tout le territoire.
L'amendement transforme une mission facultative (version Assemblée) en une mission obligatoire pour les centres de gestion (version Sénat). Le débat porte sur la centralisation de cette fonction : l'auteur veut éviter que la mission ne soit dispersée entre plusieurs acteurs (EPCI, associations d'élus, CNFPT), ce qui créerait des inégalités de service selon les territoires. En imposant ce rôle aux centres de gestion, le législateur choisit un modèle de gestion unifié plutôt qu'un modèle de libre concurrence entre acteurs territoriaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans les missions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie. Il précise par ailleurs que cette compétence est sans préjudice des autres actions mises en oeuvre par les acteurs territoriaux participant du même objectif.
La version issue de la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’attribue que facultativement cette mission aux centres de gestion, à la demande d’une collectivité territoriale, afin de laisser la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d’élus, etc, d’exercer cette mission.
Toutefois, le rôle des centres de gestion est d’assumer des missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux, ils sont de ce fait, l’interlocuteur compétent et privilégié pour animer le réseau des secrétaires de mairie.
En outre, de nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée.
Cette nouvelle rédaction ne fait nullement obstacle à l’organisation d’initiatives complémentaires au bénéfice de ces agents par les collectivités locales, les associations d’élus ou le CNFPT, qui sera sans doute par ailleurs amené à mener un travail particulier sur la formation en lien avec les objectifs de la proposition de loi.
Dans un souci d’uniformisation et de simplification de la gestion du réseau des secrétaires généraux de mairie, et afin de prévenir tout risque de fragmentation et d’inégalité dans la gestion de ce réseau, cet amendement propose que la formalisation de ce maillage se fasse exclusivement et obligatoirement par les centres de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).