Amendement n° 12
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
La profession de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics et d’une méconnaissance de la société.
Pourtant, ces 14 000 agents (à 94 % des femmes) constituent une interface indispensable entre les habitants et les élus, et sont garants de la bonne gestion municipale en milieu rural. Les difficultés de recrutement rencontrées par les communes, ajoutées à la pyramide des âges, justifient l’urgence de leur garantir des conditions de travail et de rémunération à la hauteur de leurs responsabilités.
Un abaissement du plafond de population des communes pouvant employer des secrétaires de mairie contractuels à temps plein jusqu'à 2 000 habitants, répondant à l'urgence de la situation, est plus que nécessaire pour répondre à cette problématique qui touche tous les territoires.
Cet amendement vise donc à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et non plus 3 500. Cet amendement rétablit le seuil tel qu'adopté en première lecture par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).