Amendement n° CL82
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et peuvent être nommés dans plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de mutualisations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre et à consacrer une pratique déjà existante, à savoir la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes au sein d' établissement public de coopération intercommunale.
Comme l'indique notamment le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé "Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens", la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).