Amendement n° CL75
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ».
II. – A la même phrase du même alinéa, après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. »
III. – En conséquence, le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions... (le reste inchangé). »
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Unifie l'appellation des agents en « secrétaire général de mairie » pour supprimer la distinction de statut.
Intention : Harmoniser l'identité professionnelle des agents pour faciliter leur revalorisation statutaire et supprimer les clivages hiérarchiques au sein des petites communes.
L'amendement vise à supprimer la dualité terminologique entre « secrétaire de mairie » et « secrétaire général de mairie ». En imposant un intitulé unique, l'auteur cherche à gommer la hiérarchie implicite contenue dans les mots. Le rejet de la distinction permet de préparer le terrain pour une montée en compétences et en catégorie (A et B) de l'ensemble des agents, évitant ainsi qu'une partie du personnel ne reste stigmatisée par un titre jugé inférieur.
Exposé sommaire
L’article 1er A inscrit dans le code général des collectivités territoriales la fonction de secrétaire de mairie ou « secrétaire général de mairie ».
L’objectif de cet amendement est de ne retenir qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes : le terme de « secrétaire général de mairie ». La distinction du texte actuel entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie n’est pas cohérente avec l’objectif du texte, qui est de revaloriser le métier et d’intégrer à termes l’ensemble de ses agents en catégorie B et A.
Le III est rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).