Amendement n° CL58
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« catégorie C »,
insérer les mots :
« ou B ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurence du mot :
« mairie »,
insérer les mots :
« , selon la nature des missions dont il a la charge, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revoir le statut des secrétaires de mairies dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne correspond pas toujours aux fonctions occupées.
En effet dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est alors essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission.
Ainsi, cet amendement, qui offre au Maire la possibilité d'employer directement un ou une secrétaire de Mairie en catégorie B, permet d'harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec les véritables fonctions et responsabilités qu'il occupera en pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).