Amendement n° CL47
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les territoires entre les services de l’État et les secrétaires de Mairie. Trop souvent les secrétaires de mairie se retrouvent isolés dans l’exercice de leurs nombreuses missions et ne savent pas toujours vers quels services il est nécessaire de se retourner pour obtenir les réponses à fournir aux administrés. La récurrence et l’obligation de cette session d’information doit permettre d’avoir un réel dialogue dans chaque département, notamment sur les évolutions légales.
Les secrétaires de mairie sont le réel maillon de la réussite du couple Maire-Préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).