Amendement n° CL35
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger que le rapport portant sur les requalifications en catégorie A et B des secrétaires de mairie puise également intégrer des propositions relatives au financement d'une telle mesure. Les secrétaires de mairie sont des agents essentiels au bon fonctionnement de nos communes et donc de la République. Il n'est pas envisageable, compte tenu de la situation financière des collectivités locales, de faire reposer l'effort de requalification sur les budgets communaux. C'est à l'Etat de porter des propositions pour prendre en charge financièrement les revalorisations salariales induites par le changement catégoriel des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).