Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL28

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 2 bis Déposé le 13/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

Exposé sommaire

Les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier de la formation adaptée aux besoins des collectivités dans lesquelles ils exercent dans les semaines qui suivent leur prise de poste.

Cet amendement propose par conséquent de ramener le délai à 3 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).