Amendement n° CL27

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 1er A Déposé le 13/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou non complet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Si le temps est "partiel", il est de facto "non complet".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).