Amendement n° CL22

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) Article 5 Déposé le 12/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellement demandé à l'article 5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).