Amendement n° CL17
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant validé une formation qualifiante ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B.
Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante. Les adjoints administratifs (soit 60,4% des secrétaires de mairie) reçoivent actuellement un salaire dérisoire, or ne pas conditionner le changement de catégorie à une formation diplômante nous semble être un premier pas dans la reconnaissance de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).