Amendement n° CL16

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Tombé M. Christophe Bex (LFI-NUPES) Article 1er A Déposé le 12/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet.

Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet, jonglant entre différentes communes, y faire directement référence dans la définition de cette fonction revient à inscrire dans le marbre la conséquence du fait que de nombreuses communes peinent à recruter à temps complet ces agents particulièrement recherchés et dont le métier est en tension. Cela encourage à une forme de précarité liée au manque d'attractivité et de rémunération des ces agents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).