Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° de l’article L. 3111‑16‑10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès au plan d'épargne entreprise (PEE) de la RATP pour les salariés transférés vers un nouvel exploitant.
Intention : Sanctuariser les avantages financiers indirects des salariés de la RATP pour éviter que la concurrence ne devienne un levier de dégradation des conditions sociales par la suppression des dispositifs d'épargne.
L'amendement visait à créer une obligation de continuité des avantages sociaux (le « sac à dos social ») lors du transfert de contrats de travail vers des entreprises concurrentes. En proposant de maintenir l'accès au PEE de la RATP même après le changement d'employeur, l'auteur cherchait à neutraliser une jurisprudence qui permet au nouvel exploitant de ne pas reprendre les dispositifs d'épargne de l'ancien. Son rejet confirme que le législateur refuse d'imposer une charge sociale aux nouveaux entrants, privilégiant la liberté contractuelle et la compétitivité des nouveaux exploitants sur la protection de l'acquis social des salariés.
Objet
Cet amendement prévoit que les salariés de la RATP concernés par le changement d'exploitant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ne perdent pas l'accès à leur plan d'épargne entreprise.
En effet, la Cour de Cassation, dans une décision du 19 mai 2016, a rappelé que le nouvel exploitant qui n’est pas doté d’un plan d’épargne entreprise n’est pas tenu de poursuivre celui mis en place par l’ancien employeur.
L’amendement présent vise ainsi à consolider le "sac à dos social" de tous les salariés de la RATP transférés en maintenant la possibilité à ces derniers de bénéficier de l’accès au plan d’épargne entreprise de la RATP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).