Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile‑de‑France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île‑de‑France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »
Ce que ça change · analyse IA
Transpose dans l'ordonnance de 1959 les modifications du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, notamment la représentation des usagers.
Intention : Assurer que les deux textes législatifs régissant le même conseil d'administration disent la même chose et reconnaître institutionnellement la représentation des usagers comme composante légitime de la gouvernance des transports.
L'article 8 modifie la composition du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en introduisant la représentation des associations d'usagers. Cet amendement assure la cohérence entre deux textes législatifs de même niveau : le code des transports (modifié par l'article 8) et l'ordonnance n° 59-151 relative à l'organisation des transports en Île-de-France. L'ordonnance, bien que datant de 1959, a force de loi. L'absence de synchronisation aurait créé deux régimes différents pour une même institution. L'amendement répare aussi une omission antérieure : la représentation des usagers avait été introduite par la loi d'orientation des mobilités dans le code des transports, mais n'avait pas été reportée dans l'ordonnance. Cette adoption révèle que le législateur considère la représentation des usagers comme un élément structurel pérenne du gouvernement d'IDFM, qu'il importe de préserver dans tous les textes qui l'encadrent.
Objet
Cet amendement de coordination tire la conséquence de la modification de l’article L. 1241‑9 du code des transports, opérée par l’article 8 de la proposition de loi, concernant la composition du Conseil d’administration d’Île‑de‑France Mobilités, en procédant en parallèle à la transposition de cette disposition nouvelle dans l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France.
Cet amendement reprend les éléments rédactionnels du code des transports afin d’éviter des divergences de normes législatives de même niveau. En effet, l’ordonnance n° 59‑151 a été prise sur le fondement de l’article 92 de la Constitution, désormais abrogé, selon lequel « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi ».
Par conséquent, cette coordination est nécessaire pour assurer la cohérence du droit. Cet amendement actualise en outre cette ordonnance afin de mentionner la représentation des associations d’usagers, qui n’avait pas été reportée dans ladite ordonnance lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, dont l’article 8 a introduit la représentation des usagers au sein du conseil d’administration d’IDFM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).