Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Toutefois, le
par le mot :
Le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser une dérogation à l'amplitude quotidienne de travail pour les services réguliers de transport par autobus non touristique, alignant les conditions des nouveaux employeurs sur celles de la RATP via accord collectif.
Intention : Offrir aux nouveaux acteurs de transport régulier une flexibilité de gestion du temps de travail comparable à celle dont jouit la RATP, tout en maintenant un verrou dialogal (accord collectif) pour éviter des dérives unilatérales.
L'amendement vise à créer un régime dérogatoire spécifique aux transports réguliers par autobus/autocar non touristiques, permettant de déroger aux règles d'amplitude quotidienne de travail (durée maximale entre le début et la fin de la journée). Cette dérogation est conditionnée à un dialogue social débouchant sur un accord collectif ou d'entreprise explicite. L'objectif affiché est l'alignement des conditions de travail des nouveaux employeurs sur celles de la RATP, acteur historique du secteur. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, les promoteurs de la dérogation argumentent que la RATP bénéficie déjà d'un régime dérogatoire et qu'aligner les nouveaux entrants sur elle garantit une concurrence équitable sans surcoût ; de l'autre, les opposants considèrent probablement que créer des dérogations sectorielles fragmente les protections du droit du travail et crée des inégalités entre salariés, même avec un accord collectif.
Objet
Cet amendement permet de déroger aux règles relatives à l’amplitude quotidienne de travail dans le secteur des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique, afin d’aligner l’amplitude quotidienne de travail des salariés employés par les nouveaux employeurs sur celle de la RATP.
Cette disposition ne trouve à s’appliquer qu’au terme d’un dialogue social, si un accord collectif ou un accord d’entreprise le prévoit expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).