Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
saisine
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Clarifier que le délai de prononciation de l'ART sur les différends de transfert de salariés court à partir de la réception d'une saisine complète.
Intention : Protéger l'ART en s'assurant que le délai de décision ne commence à courir que lorsqu'elle possède tous les éléments d'instruction, évitant ainsi des décisions prises sur dossier incomplet ou des contentieux ultérieurs sur le respect du délai.
L'amendement précise le point de départ du délai imparti à l'Autorité de régulation des transports (ART) pour statuer sur les différends relatifs au nombre de salariés transférés lors de changements d'opérateurs de transport. En exigeant que la saisine soit « complète », la disposition protège l'ART contre les saisines partielles ou mal documentées et évite que le délai ne commence à courir avant que l'autorité dispose de tous les éléments nécessaires à son instruction. Ce point de départ objectif et vérifiable renforce la sécurité juridique du processus de règlement des différends.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés, prévu à l’article L. 3111-16-1-1 du code des transports créé par le texte : il se calcule à compter de la réception par l’ART d’une saisine complète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).