Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Transfère au décret la composition et le fonctionnement du comité social unique d'Île-de-France Mobilités.
Intention : Préserver l'intégrité d'un comité social paritaire au niveau de la loi tout en accordant au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour adapter sa composition et ses fonctionnement aux évolutions organisationnelles ou aux besoins de gouvernance.
L'amendement déplace l'énumération détaillée des modalités du comité social unique (composition, fonctionnement) du niveau législatif vers un décret en Conseil d'État. Cette approche élargit la flexibilité de mise en œuvre tout en maintenant le principe légal de création du comité. Elle évite de figer dans la loi des modalités administratives potentiellement révisables sans modification législative.
Objet
Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social unique au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités, en fixant le principe de sa création et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).