Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la fermeture des lignes de transport moins rentables après ouverture à la concurrence pour préserver le service public.
Intention : Protéger l'accès aux transports dans les zones peu rentables en imposant le maintien de l'offre existante, refusant que la concurrence n'entraîne un démantèlement silencieux du service public.
L'amendement vise à contenir les effets de la libéralisation en gelant l'offre actuelle : interdiction de fermer ou réduire la fréquence des lignes existantes. L'enjeu révélé par le débat oppose deux logiques du transport public. D'un côté, les partisans de l'amendement craignent que la concurrence ne polarise l'offre vers les seules routes rentables, laissant les zones moins denses sans transport. De l'autre, les opposants considèrent que figer l'offre crée une rigidité incompatible avec l'efficacité économique attendue de la dérégulation — elle supprime la flexibilité tarifaire et d'exploitation qui doit naître de la concurrence. Son rejet signale que le législateur a accepté le risque d'une réduction de l'offre comme prix à payer pour l'efficacité concurrentielle.
Objet
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermeture des lignes les moins rentables.
Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date à laquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserver le rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposent de préserver les lignes de transports en circulation, qu’il s’agisse du niveau de fréquence et de circulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).