Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le I de l’article L. 3111‑16‑5 est ainsi rédigé :
« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :
« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ;
« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieure à douze mois ;
« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;
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Allonge le délai d'information des salariés avant un changement d'exploitant pour sécuriser leur droit de refus.
Intention : Sécuriser le processus de transfert des salariés en garantissant un délai de réflexion suffisant, afin d'empêcher que l'urgence opérationnelle des nouveaux contrats ne vide de sa substance le droit de refus du transfert.
L'amendement cherche à éviter que la compression des calendriers de mise en concurrence (notamment pour les lots de transports en Île-de-France) ne réduise le temps de réflexion des salariés. En fixant un délai d'information déclenchant le droit de refus à 'au plus tard 6 mois' (ou 4 mois dans certains cas), le législateur s'assure que la transition opérationnelle ne se fasse pas au détriment de la liberté de choix des agents. Le débat souligne une tension entre l'impératif d'efficacité de l'ouverture à la concurrence (qui demande des délais courts) et la protection de la stabilité sociale des salariés (qui nécessite des délais longs pour l'appel au volontariat et la décision de transfert).
Objet
L’augmentation à au plus tard 6 mois avant le changement effectif d’exploitant du délai d’information des salariés déclenchant le droit à refuser le transfert ne pose pas de difficulté pour les procédures où le délai laissé par Ile-de-France mobilités entre la notification d'attribution du contrat et le changement effectif d'exploitant est suffisamment long, en pratique d'au moins 12 mois. Les 6 derniers mois peuvent alors être réservés au refus de transfert puis à la préparation par le nouvel opérateur et ses futurs salariés du démarrage de la nouvelle exploitation.
Avant cela, un premier délai minimum de 6 mois est en effet indispensable pour que l’autorité organisatrice et la RATP puissent réaliser, dans un premier temps, la procédure de transfert avec un appel au volontariat si nécessaire (2 mois) puis la désignation sur site (1 mois) et, dans un second temps, organiser l'information et l'accompagnement des salariés concernés sur plusieurs mois.
Le calendrier d'ouverture à la concurrence des 13 lots jusque fin 2026 va être particulièrement dynamique, notamment pour les premiers lots dont le délai entre l'attribution et le changement effectif d'exploitant va probablement devoir être compressé, possiblement à 10 ou 8 mois, afin de pouvoir réaliser le transfert opérationnel des premiers lots puis de dérouler le calendrier des lots suivants selon un séquençage raisonnable.
C’est pourquoi, il est prévu de maintenir dans ce cas d’espèce que l'information finale du salarié déclenchant son droit au refus soit réalisée « au plus tard » 4 mois avant le changement effectif. Cette disposition est protectrice du salarié car elle permet de ménager pour l’autorité organisatrice, quel que soit le calendrier dans lequel chaque lot sera amené à être attribué, un délai incompressible pour lui permettre de procéder à un appel au volontariat auprès des salariés concernés par le transfert.
La rédaction retenue "au plus tard 4 mois" n’exclut pas que l’autorité organisatrice et la RATP communique cette information plus tôt en fonction du calendrier plus ou moins resserré de chacun des lots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).