Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
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Exige une étude chiffrée préalable pour éviter un coût d'acquisition des infrastructures trop lourd pour IDFM.
Intention : Verrouiller l'application de la mise en concurrence par une condition de faisabilité économique afin de protéger les finances de l'autorité organisatrice contre un risque de dérive budgétaire lié au rachat d'infrastructures.
L'amendement tente d'imposer un verrou de prudence financière avant l'application de la mise en concurrence. En proposant une étude d'impact économique exhaustive, l'auteur cherche à freiner l'application immédiate de la loi pour protéger les finances publiques de l'autorité organisatrice (IDFM). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'ouverture à la concurrence et l'exécution du calendrier législatif plutôt que la mise en place de mécanismes de prudence budgétaire qui pourraient retarder la réforme.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure.
En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à un coût pour IDFM de plusieurs milliards d’euros afin de procéder à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrices sont au plus bas et où trouver les financements afin de faire fonctionner le réseau existant sans faire reposer l’intégralité de la facture aux usagers fait chaque année les titres de la presse.
Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée permettant par la suite d’opérer le meilleur choix financier possible afin de garantir les finances d’IDFM ainsi que la qualité de service pour les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).