Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Olivier Jacquin Article 4 Déposé le 23/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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