Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142‑8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île‑de‑France Mobilités et la Régie Autonome des Transports Parisiens. Ce plan de financement ne prévoit pas de hausse des tarifs pour les services à destination des usagers.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport préalable évaluant les coûts du transfert des actifs RATP à IDFM avant sa réalisation, pour éviter une augmentation des tarifs.
Intention : Conditionner le transfert d'actifs à une évaluation complète des coûts et à des garanties tarifaires explicites, protégeant ainsi les usagers des transports en commun contre une répercussion financière du transfert.
L'amendement vise à insérer une obligation de remise d'un rapport au Parlement évaluant précisément les coûts du transfert des 4,9 milliards d'euros d'actifs de la RATP vers Île-de-France Mobilités, et à conditionner la mise en œuvre à la présentation d'un plan de financement garantissant l'absence de hausse tarifaire pour les usagers. C'est une tentative de freinage par la demande de clarté : plutôt que de sopposer frontalement au transfert, l'amendement veut imposer une transparence et des garanties financières préalables, notamment sur la protection tarifaire. Son rejet signale que la majorité parlementaire a privilégié l'urgence du transfert sur les garanties de financement transparent et la protection des tarifs.
Objet
Les coûts du transfert des biens de la RATP vers Île-de-France Mobilités (IDFM) sont évalués à hauteur de 4,9 milliards d'euros par IDFM, soit plus de 3 ans des dépenses d'investissement d'IDFM. Ce montant pourrait être plus élevé selon la RATP.
Afin d'avoir une vision claire du coût que représenterait ce transfert, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la remise d'un rapport qui permettra ensuite la présentation d'un plan de financement sans hausse des tarifs pour les usagers des transports en commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).