Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »
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Permettre à l'État de participer avec voix consultative au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités pour harmoniser les objectifs du Contrat de Plan Etat-Région.
Intention : Accroître l'influence de l'État dans la gouvernance des transports urbains franciliens en institutionnalisant sa présence au sein des instances décisionnelles, sous couvert d'une simple participation consultative.
L'amendement visait à insérer dans l'article 8 une disposition autorisant la présence de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en qualité de membre consultant. L'objectif était de créer un lien institutionnel formalisé entre l'autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) et l'État, justifié par l'existence d'un Contrat de Plan Etat-Région comportant un volet mobilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une séparation entre la gouvernance de l'AOTU et la représentation de l'État, probablement pour préserver l'autonomie de la collectivité régionale ou éviter une implication trop directe de l'État dans la gestion opérationnelle des transports urbains.
Objet
Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés.
Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables dans la région Île-de-France, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre la participation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités par une présence à titre consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).