Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des organisations représentatives des salariés,
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Ajouter une représentation des organisations de salariés au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité, en contrepartie de celle des employeurs.
Intention : Rééquilibrer la gouvernance d'Île-de-France Mobilité en accordant aux organisations syndicales la même légitimité institutionnelle que celle reconnue aux employeurs dans la gestion du transport régional.
L'article 8 introduit une représentation des employeurs au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité. L'amendement argue d'un déséquilibre : si les employeurs obtiennent un siège (en sus de la présence indirecte via la Chambre régionale du commerce et de l'industrie), les organisations représentatives des salariés devraient bénéficier du même droit. C'est une demande d'équilibre des forces sociales au sein de l'instance. Le rejet de cet amendement révèle une intention du législateur d'asymétrie : accorder une voix directe aux employeurs dans la gouvernance du transport régional sans l'étendre aux syndicats. Cela reflète un choix de l'Assemblée de privilégier l'implication du secteur privé (employeurs) dans les orientations d'une régie régionale, sans institutionnaliser un contre-pouvoir salarial organisé.
Objet
L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et de l'industrie l'est déjà, les salariés puissent également bénéficier d'une représentation.
Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux organisations représentatives des salariés de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).