Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des trois principales organisations représentatives des salariés,
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Équilibre de la représentation au CA d'Île-de-France Mobilité entre employeurs et salariés, face au risque de domination patronale.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des syndicats de salariés pour éviter que la gouvernance de l'Île-de-France Mobilité ne devienne un outil exclusivement piloté par les intérêts patronaux et institutionnels.
L'amendement visait à instaurer une parité de représentation au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité. En proposant d'intégrer les trois organisations syndicales les plus représentatives, l'auteur cherchait à contrebalancer l'entrée des organisations d'employeurs et de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance où les intérêts économiques et institutionnels des employeurs prévalent sur une représentation paritaire des salariés, limitant ainsi le poids décisionnel des partenaires sociaux dans la gestion de l'autorité organisatrice des transports.
Objet
L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et de l'industrie l'est déjà, les salariés puissent également bénéficier d'une représentation à la hauteur.
Les auteurs de cet amendement, membre du groupe CRCE-K, souhaitent donc permettre aux trois organisations représentatives des salariés les plus importantes de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).