Amendement n° 7 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au IV de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile‑de‑France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile‑de‑France et d’un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Ile‑de‑France au scrutin majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile‑de‑France, des organisations représentatives d’employeurs au niveau national , des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».

Cet amendement est un amendement de clarification de l'article.

Il ajoute ainsi un alinéa qui modifie le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France lequel fixe, tout comme l’article L. 1241-9 du code des transports, la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, en reprenant les principes rédactionnels du code des transports.

En outre, il actualise cette ordonnance afin d’ajouter à cette instance la représentation des associations d'usagers prévue à l’article L. 1241-9 du code des transports.