Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le I de l’article L. 3111‑16‑5 est ainsi rédigé :
« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :
« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ;
« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieure à douze mois ;
« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Adapter le délai d'information préalable au droit de refus : 6 mois avant si délai total > 12 mois, 4 mois avant si < 12 mois, pour accommoder les calendriers d'ouverture à la concurrence.
Intention : Permettre à l'autorité organisatrice de compresser les délais d'information des salariés sur leur droit de refus de transfert lorsque le calendrier politique d'ouverture à la concurrence ne laisse pas assez de marge, ce qui pèse sur la capacité réelle de réflexion du salarié face à une mobilité imposée.
L'amendement instaure un régime de délais d'information dégressive selon le calendrier disponible. Quand l'autorité organisatrice dispose de plus de 12 mois entre l'attribution du contrat et le changement d'exploitant, le salarié doit être informé de son droit de refus 6 mois avant. Quand ce délai tombe sous 12 mois (comme prévu pour certains des 13 lots de la RATP), le délai d'information se compresse à 4 mois. L'exposé sommaire justifie cette compression par les nécessités de la procédure elle-même : 2 mois d'appel au volontariat, 1 mois de désignation sur site, plusieurs mois d'information—soit au minimum 6 mois avant le changement effectif. La logique est circulaire : on compresse le délai d'information précisément pour créer l'espace qu'on enlève ailleurs. Ce qui se joue vraiment : le salarié n'a plus 6 mois pour décider, mais potentiellement seulement 4, quand le calendrier politique l'exige. Le texte présente cela comme « protecteur » en « ménageant un délai incompressible pour l'appel au volontariat », mais c'est le contraire du droit de refus : moins de temps pour refuser, davantage de pression à accepter pour ne pas bloquer le calendrier.
Objet
L’augmentation à au plus tard 6 mois avant le changement effectif d’exploitant du délai d’information des salariés déclenchant le droit à refuser le transfert ne pose pas de difficulté pour les procédures où le délai laissé par Ile-de-France mobilités entre la notification d'attribution du contrat et le changement effectif d'exploitant est suffisamment long, en pratique d'au moins 12 mois. Les 6 derniers mois peuvent alors être réservés au refus de transfert puis à la préparation par le nouvel opérateur et ses futurs salariés du démarrage de la nouvelle exploitation.
Avant cela, un premier délai minimum de 6 mois est en effet indispensable pour que l’autorité organisatrice et la RATP puissent réaliser, dans un premier temps, la procédure de transfert avec un appel au volontariat si nécessaire (2 mois) puis la désignation sur site (1 mois) et, dans un second temps, organiser l'information et l'accompagnement des salariés concernés sur plusieurs mois.
Le calendrier d'ouverture à la concurrence des 13 lots jusque fin 2026 va être particulièrement dynamique, notamment pour les premiers lots dont le délai entre l'attribution et le changement effectif d'exploitant va probablement devoir être compressé, possiblement à 10 ou 8 mois, afin de pouvoir réaliser le transfert opérationnel des premiers lots puis de dérouler le calendrier des lots suivants selon un séquençage raisonnable.
C’est pourquoi, il est prévu de maintenir que l'information finale du salarié déclenchant son droit au refus soit réalisée « au plus tard » 4 mois avant la date prévue pour le changement effectif lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieure à 12 mois. Cette disposition est protectrice du salarié car elle permet de ménager pour l’autorité organisatrice, quel que soit le calendrier dans lequel chaque lot sera amené à être attribué, un délai incompressible pour lui permettre de procéder à un appel au volontariat auprès des salariés concernés par le transfert.
La rédaction retenue n’exclut pas que l’autorité organisatrice et la RATP communique cette information plus tôt en fonction du calendrier plus ou moins resserré de chacun des lots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).