Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° après les mots : « d’industrie d’Île-de-France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ;
2° le mot : « , enfin, » est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère au décret le soin de fixer le nombre de représentants au conseil d'administration, en gardant à la loi la définition des catégories.
Intention : Respecter la répartition constitutionnelle des compétences législative et réglementaire en matière de composition des organes de gouvernance des établissements publics.
L'amendement applique à l'article L. 1241-9 du code des transports la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle le législateur peut définir les catégories de représentants au sein d'un conseil d'administration d'établissement public, mais non en fixer le nombre—cela relève du domaine réglementaire. Le texte est ainsi réaligné sur la décision du Conseil constitutionnel n° 59-1 L du 27 novembre 1959, qui trace cette ligne de partage. La correction rédactionnelle du 2° vise à clarifier la formulation pour éviter toute ambiguïté.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 59-1 L du 27 novembre 1959 : si le législateur est fondé à définir les catégories de représentants au sein du conseil d’administration d’une catégorie particulière d’établissement public, la fixation du nombre de représentants ne relève en revanche pas de la loi, mais du domaine réglementaire.
L’article L. 1241-9 du code des transports, tel que modifié par le présent amendement, serait ainsi conforme à ce principe. C’est l’article R. 1241-2 du même code qui fixe le nombre de membres catégoriels au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Le 2° vise enfin à assurer la clarté et l’intelligibilité de la loi en corrigeant une maladresse rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.