Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ;
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Crée un délai spécifique pour les litiges de transport routier en Île-de-France, évitant l'application du régime ferroviaire.
Intention : Adapter les pouvoirs de régulation de l'ART à la réalité opérationnelle du transport routier en lui offrant une flexibilité temporelle propre.
L'amendement rompt l'alignement automatique sur les procédures du transport ferroviaire pour les adapter aux spécificités du transport routier urbain. En supprimant la référence au code des transports, le législateur reconnaît que l'Autorité de régulation des transports (ART) ne dispose pas des mêmes capacités de traitement pour ces deux secteurs. Le rejet de l'uniformité au profit d'une procédure autonome montre une volonté de spécialiser les pouvoirs de l'ART selon la nature du mode de transport.
Objet
Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l’adoption du présent article.
L’article 3 détermine en effet le délai dont dispose l’ART pour résoudre les différends relatifs à la fixation du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs, qui n’a pas vocation à être identique au délai de règlement des différends en matière de transport ferroviaire, pour lesquels l’ART est mieux dimensionné.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer, à l’article L. 1263-1, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code des transports, afin d’instaurer un délai spécifique au règlement des différends en matière de transport public routier urbain de voyageurs en Île-de-France, en cohérence avec l’amendement COM-5 du rapporteur qui permet à l’ART, sur décision motivée de son collège, de prolonger le délai d’une durée supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.