Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par décision motivée, l’autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu’à trois mois supplémentaires.
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Permet à l'ART de prolonger de trois mois le délai de règlement des litiges pour pallier son manque de moyens.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité de la régulation en offrant une soupape de sécurité procédurale face à une surcharge de travail et un sous-financement chronique.
L'amendement transforme une obligation de délai strict en une procédure plus flexible. En introduisant cette extension, le législateur reconnaît implicitement l'insuffisance des ressources (humaines et financières) allouées à l'ART pour exercer ses fonctions quasi-juridictionnelles. Le rejet de la demande de dotation budgétaire plus importante (mentionnée dans l'exposé) semble avoir conduit le législateur à compenser le manque de moyens par un allongement des délais de procédure, privilégiant la faisabilité opérationnelle sur la célérité du règlement des différends.
Objet
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’Autorité de régulation des transports (ART), sur décision motivée, de prolonger le délai de règlement des différends d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires à compter d'une saisine complète.
Les auditions conduites par le rapporteur ont fait apparaître des difficultés pratiques pour l’ART dans l’accomplissement de cette mission quasi-juridictionnelle, dans les délais fixés le législateur.
Cet amendement, cohérent avec les positions de la commission qui plaide depuis plusieurs années - lors de la discussion du projet de loi de finances - pour une évolution substantielle de la dotation budgétaire de l’Autorité qui soit à la hauteur des missions qui lui sont conférées, est motivé par un souci de pragmatisme et de réalisme, afin de veiller à ce que le régulateur puisse disposer du temps nécessaire pour mener à bien des missions en constante augmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.